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Conditions de vente

§ 1 Généralités,

Domaine d’application

1.1. Ces conditions de vente sont valables dans leur forme actuelle pour toutes les opérations commerciales, présentes et à venir, conclues entre le entreprise Guy Philippot village de pen Palud 56270 Ploemeur et l'acheteur.

1.2. Ces conditions de vente sont valables aussi bien pour les personnes physiques que morales qui concluent un contrat dans l’exercice de leur activité commerciale ou en tant que profession libérale (chef d’entreprise) ; ces conditions sont également valables pour les personnes morales du droit public.

1.3. Toute clause dérogatoire, contraire ou additionnelle aux présentes ne pourra être intégrée aux conditions générales de vente, à moins que l ' entreprise PHILIPPOT n’ait donné expressément par écrit son accord à leur validité.

§ 2 Conclusion des contrats, Prix

2.1 Les offres de l ' entreprise PHILIPPOT sont sans engagement., l ' entreprise PHILIPPOT se réserve le droit d’apporter des modifications techniques ou des modifications concernant la forme, la couleur et/ou le poids, dans la limite de ce qui est admissible.

2.2 En passant une commande de matériel, le client s’engage de manière ferme à vouloir acquérir le matériel commandé. L ' entreprise PHILIPPOT est autorisé, sans y être obligé, à accepter l’offre contractuelle contenue dans la commande, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de cette dernière par l ' entreprise PHILIPPOT. L’acceptation de celle-ci peut être confirmée soit par écrit , soit par la remise de la marchandise au client.

2.3 Le contrat est conclu sous réserve que le sous-traitant livre les marchandises conformes à la commande et en temps voulu . Ceci s’applique uniquement au cas où la non-livraison n’est pas imputable à l ' entreprise PHILIPPOT. Le client est informé si la marchandise n’est pas disponible.

2.4 Les prix indiqués sur le site web sont indicatifs. Seuls sont toujours considérés comme prix fermes, ceux de l' offre de prix. Les prix s’entendent départ usine 2.5 Tous les prix sont affichés en EUROS hors taxe, avec en sus le montant de la TVA en vigueur au moment de la facturation. Pour les membres de l'Union Européenne, la TVA francaise ne sera pas facturée, si le client communique à la commande son numéro d'identification intracommunautaire confirmé et peut prouver l’exportation dans un pays membre de l’Union Européenne.

2.6 Les commandes passées à l'entreprise PHILIPPOT ne seront valables qu'après la confirmation par écrit ou courrier électronique de l'entreprise PHILIPPOT, mentionnant également les prix ainsi que les présentes conditions générales de vente. Tant que l'acheteur s’en tient à ses obligations nées du contrat d'achat, l'entreprise PHILIPPOT est lié par la confirmation de commande jusqu'à la date de la livraison.

2.7 Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet www.gpmobilier.com ou sur simple demande par fax. Si le client passe une commande par voie électronique, la confirmation du contrat lui sera expédiée par e-mail. Si le client reçoit une confirmation de commande par fax, le client peut obtenir les présentes conditions générales de vente, sur simple demande par fax.

§ 3 Quantités minimales, Déroulement des commandes

3.1. L'entreprise PHILIPPOT n'est pas tenu d'accepter une première commande si elle n'atteint pas la valeur marchande de 600,- EUROS .

3.2. Les commandes doivent être passées par écrit, soit par courrier, par fax, par e-mail , mais en aucun cas en utilisant deux de ces procédés, comme par exemple par courrier et par fax, ou bien par courrier et par e-mail. Les frais résultant d’un tel double envoi de commandes et de deux livraisons successives identiques seront facturés à l’acheteur.

§ 4 Conditions de paiement

4.1. Le paiement s'effectue à l'avance (= réception du paiement avant la livraison). Dans ce cas, l'entreprise PHILIPPOT accorde un escompte de 2% sur le montant brut de la facture.

4.2. En cas de retard de paiement et à compter de la date du premier rappel, l'entreprise PHILIPPOT est fondée à facturer un taux d’intérêts de 8 % d'intérêts, en plus du taux d’intérêt en vigueur. Si l'entreprise PHILIPPOT peut prouver avoir subi un dommage plus élevé en raison du retard de paiement, il a le droit de faire valoir ce préjudice.

4.3. L'acheteur n’a le droit de faire jouer la compensation que si ses demandes reconventionnelles sont passés en force de chose jugée, incontestées ou bien reconnus par l'entreprise PHILIPPOT. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur les mêmes relations contractuelles.

§ 5 Délais de livraison, Fabrications spéciales

5.1. En cas de paiement effectué d'avance,l'entreprise PHILIPPOT ne commencera à s’occuper de la livraison d’une commande qu'à compter de la réception du paiement. En cas de vente suivie d’une livraison, la livraison de la marchandise est définie comme „arrivée chez l'acheteur" ; les délais de livraison ne peuvent être qu’indicatifs, surtout en raison des impondérables liés au transport.

5.2. Si l'entreprise PHILIPPOT ne respecte pas, pour des raisons dont elle n’a pas à répondre, les délais de livraison, sa responsabilité est exclue en cas de simple négligence. Si, lorsque l'entreprise PHILIPPOT n’a pas respecté le délai de livraison, l'acheteur lui fixe un nouveau délai raisonnable en le menaçant de refuser la marchandise, et que ce délai s’écoule en vain, l’acheteur a alors le droit de résilier le contrat. L’acheteur ne peut faire valoir ses droits à des dommages et intérêts qu'en cas de grave négligence ou de dol. En outre, les dommages et intérêts que l'entreprise PHILIPPOT est susceptible de verser sont limités à hauteur de 50% du dommage intervenu. l'entreprise PHILIPPOT ne peut remplir ses engagements de livraison qu'à condition que l'acheteur ait lui-même respecté ses obligations en temps et en heures.

§ 6 Transfert des risques, Vente suivie d’une livraison

6.1. Le risque de disparition et de détérioration accidentelles de la marchandise est supporté par l'acheteur, dès que la marchandise a quitté la fabrique,l'entreprise PHILIPPOT est degagée de toute responsabilité. Il en est de même pour la remise, si l’acheteur prend du retard dans la réception.

6.2 En cas de vente suivie d’une livraison, l'entreprise PHILIPPOT charge un transporteur de livrer la marchandise, au nom de l'acheteur, jusqu'à l'adresse de livraison convenue, contre paiement d’un forfait de transport dont le montant ets fixé au moment de la vente . Les frais d’assurance du transport et d’emballage sont compris dans ce forfait. Le transporteur apporte la marchandise a l’adresse désirée sans obligation de la décharger.

6.3. L'acheteur s'engage, dès réception de la marchandise, à vérifier sans délai si les articles livrés correspondent à ceux commandés, s’il n’en manque pas et s’il n’y a pas de dommages apparents consécutifs au transport. S'il constate des dégâts ou s’il manque des articles, l'acheteur doit le mentionner sur la lettre de voiture et le faire confirmer par le transporteur. Après réception de la marchandise, l'acheteur est dans l'obligation de la déballer et de vérifier s'il n'y a pas de dégâts cachés ou de casse consécutifs au transport. Si tel est le cas, il doit en avertir sans délai l'entreprise PHILIPPOT. L’acheteur doit conserver l’emballage de transport d’origine en cas de retour de la marchandise.

§ 7Retard dans la réception de la livraison

7.1Si l'acheteur tarde à réceptionner la livraison ou si la réception n’est pas possible pour des raisons propres à l’acheteur, l'entreprise PHILIPPOT se réserve le droit de lui réclamer le remboursement du dommage qui en résulterait. Ceci vaut tout particulièrement pour les frais de stockage ou autres frais.

§ 8 Réserve de propriété

8.1. Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que de dommages qu’ils pourraient occasionner.

8.2. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

8.3. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à l'entreprise PHILIPPOT la partie du prix restant due.

8.4. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement l'entreprise PHILIPPOT pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. 8.5. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, il s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

8.6. L’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur . En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

§ 9 Garantie

9.1 Seule la description des produits faite par l'entreprise PHILIPPOT est considérée avoir été convenue entre les parties pour faire état des caractéristiques de la marchandise. Les déclarations publiques, les réclames ou la publicité faites par l'entreprise PHILIPPOT ne constituent pas une description contractuelle des caractéristiques du produit.

9.2 La durée de la garantie est d’un an. La garantie expire en cas d’utilisation inadéquate ou en cas de modifications techniques de la marchandise livrée par l'entreprise PHILIPPOT.

9.3 L'acheteur s'engage à vérifier sans délai, dès réception de la marchandise, s’il manque des articles, s’il existe des dommages visibles, si la marchandise livrée est conforme à celle commandée et s’il existe d’autres défauts. Si des différences avec la marchandise promise contractuellement sont établies, le client est tenu de les signaler par écrit à l'entreprise PHILIPPOT, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, il est exclu que l’acheteur fasse valoir ses droits à garantie. Afin de préserver le délai, il suffit d’envoyer la réclamation dans les délais. Pour toutes conditions nécessaires à sa demande en garantie, le client supporte intégralement la charge de la preuve ; ceci vaut en particulier pour le défaut lui-même, pour la date de la constatation de ce défaut et pour la réclamation en temps voulu. Si le client n’adresse pas sa réclamation à l'entreprise PHILIPPOT dans les délais, il perd tous ses droits à garantie, dans la mesure où les défauts, les différences par rapport à la commande portant sur les quantités, les erreurs de livraison ou les détériorations auraient pu être constatés par un examen sans délai et en bonne et due forme. Les différences mineures de dimensions, de teintes ou dans la réalisation de la marchandise n’ouvrent pas droit à garantie.

9.4 S’il a été constaté que des articles manquaient et que l’acheteur l’a dûment relevé, la marchandise manquante est livrée. Lorsque la marchandises présente des défauts qui ont été prouvés, l'entreprise PHILIPPOT choisit de sa propre initiative d’assurer sa garantie soit en réparant, soit en remplaçant ladite marchandise. Si cette garantie n’est pas satisfaisante, l'entreprise PHILIPPOT offre au client une réduction de prix appropriée. L'entreprise PHILIPPOT a le droit de réclamer une indemnité de dédommagement raisonnable pour l’utilisation de marchandises contestées, si malgré les défauts constatés l’acheteur a mis en service cette marchandise sans accord préalable. Toute demande de dommages et intérêts est exclue, en particulier pour les dommages indirects. Le client doit conserver l’emballage de transport pour le retour de marchandise.

9.5 Les retours de marchandises ne peuvent avoir lieu qu’après accord de l'entreprise PHILIPPOT. Les coûts engendrés par des réparations qui seraient effectuées par le client ne sont pas pris en charge par l'entreprise PHILIPPOT, si cela n’a pas été expressément convenu avec l'entreprise PHILIPPOT

9.6 Le client n’obtient pas de l'entreprise PHILIPPOT garanties légales. La garantie de fabrication reste ici inchangée.

§ 10 Dispositions finales

10.1 Le présent contrat est soumis au droit de la république FRANCAISE.

10.2 Le lieu d’exécution et de compétence juridictionnelle est LORIENT, MORBIHAN ,FRANCE. Il en est de même si le client n’ a pas de lieu de compétence juridictionnelle en FRANCE, ou si son domicile ou son lieu de résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’assignation. Toutefois, l'entreprise PHILIPPOT se réserve le droit de poursuivre l’acheteur au lieu de son domicile. Tous différents entre les parties relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat ou de ses dispositions que les parties ne pourront pas résoudre à l’amiable, seront tranchés par le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du vendeur en France.

10.3 Si des dispositions isolées du contrat avec le client étaient partiellement ou totalement nulles, y compris les clauses des présentes conditions générales de vente, n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. La clause totalement ou partiellement nulle doit être remplacée par une autre, dont l’efficacité économique doit être la plus proche possible de la clause nulle.

Conditions generales de vente de l'entreprise GUY PHILIPPOT VILLAGE DE PEN PALLUDE 56270 PLOEMEUR FRANCE

siret 301 787 693 000 93 ..... home